CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FIPS FORMATION
Version en vigueur au : 01/01/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables aux prestations de formation proposées par FIPS FORMATION.
FIPS FORMATION
75 rue Romain Rolland
91550 Paray-Vieille-Poste – France
SIRET : 809 767 999 00026
Déclaration d’activité : 11 91 06790 91
Téléphone : 06 18 87 04 74
E-mail : contact@fipsformation.fr
Site internet : https://fipsformation.fr/
Ci-après dénommée « FIPS Formation » ou « l’Organisme ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FIPS Formation réalise des prestations de formation professionnelle au bénéfice de ses clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux formations réalisées en présentiel, en intra-entreprise, en inter-entreprises ainsi qu’aux formations dispensées à distance.
La formation à distance intitulée « Les fondamentaux de la sécurité incendie » est notamment soumise aux dispositions particulières prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux entreprises, sociétés, associations et autres professionnels commandant une prestation auprès de FIPS Formation dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute condition contraire proposée par le client ne sera opposable à FIPS Formation que si elle a été expressément acceptée par écrit.
Les présentes CGV sont complétées, selon la nature de la prestation, par le devis, la convention de formation, le bon de commande, le programme de formation ou tout autre document contractuel applicable.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Selon la nature de la prestation, la commande peut être formalisée notamment par :
un devis accepté ;
un bon de commande ;
une convention de formation ;
tout autre document contractuel accepté par les parties.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, une convention de formation est établie entre FIPS Formation et le client.
Les documents contractuels précisent, selon la formation concernée, notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, les modalités pédagogiques, la durée, les modalités de suivi et d’évaluation, le prix et les modalités de règlement.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET INSCRIPTION
Toute demande d’inscription ou commande est soumise à l’acceptation de FIPS Formation.
L’inscription devient définitive après réception des documents nécessaires à la contractualisation et, lorsque cela est prévu, du devis ou bon de commande accepté.
Pour les formations à distance, FIPS Formation transmet au client les informations nécessaires à l’accès à la plateforme ou à l’environnement numérique de formation.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à signaler sans délai toute modification susceptible d’affecter la réalisation de la formation.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Le prix de la formation à distance « Les fondamentaux de la sécurité incendie » est fixé à :
45 € HT par personne inscrite.
La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur et selon la situation fiscale de FIPS Formation.
Toute prestation complémentaire non comprise dans l’offre initiale fera l’objet d’une facturation distincte après accord du client.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement des prestations est effectué exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées par FIPS Formation sur le devis, la facture ou tout autre document de facturation.
Sauf disposition contraire figurant dans les documents contractuels, le règlement est exigible selon les conditions indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, FIPS Formation se réserve le droit d’appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est due.
FIPS Formation pourra également suspendre l’accès à une formation à distance lorsque les conditions contractuelles préalables à l’activation des accès n’ont pas été remplies.
ARTICLE 8 – FORMATION À DISTANCE « LES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ INCENDIE »
FIPS Formation propose une formation à distance intitulée :
« Les fondamentaux de la sécurité incendie »
Cette formation est commercialisée auprès de clients professionnels.
Le tarif est de 45 € HT par personne.
L’accès à la formation est accordé pour une durée de 15 jours.
Le délai de 15 jours commence à courir à compter de l’activation des accès communiquée au client, sauf stipulation contraire dans le devis ou la convention de formation.
L’accès est individuel et ne peut être transféré à une autre personne sans l’accord préalable de FIPS Formation.
Les identifiants éventuellement attribués au stagiaire sont personnels et confidentiels.
À l’expiration de la période de 15 jours, l’accès à la formation peut être automatiquement désactivé.
Les modalités pédagogiques, les supports, les évaluations et les conditions de délivrance d’une éventuelle attestation sont définis dans le programme de formation et/ou les documents contractuels applicables.
ARTICLE 9 – CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS
Le client et le stagiaire doivent disposer d’un équipement informatique compatible, d’une connexion Internet et d’un navigateur permettant l’accès à la plateforme de formation.
FIPS Formation ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès résultant notamment :
d’un équipement appartenant au client ou au stagiaire ;
d’une connexion Internet insuffisante ;
d’un navigateur incompatible ou obsolète ;
d’une panne du réseau Internet du client ;
d’une mauvaise utilisation des identifiants ;
d’un événement indépendant de la volonté de FIPS Formation.
Toute difficulté technique doit être signalée à FIPS Formation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 – SUIVI ET ÉVALUATION
Les modalités de suivi, d’assiduité et d’évaluation sont définies dans le programme de formation et les documents contractuels applicables.
Lorsque la formation comporte des évaluations, celles-ci peuvent notamment prendre la forme de questionnaires, quiz, tests ou tout autre dispositif permettant de vérifier l’acquisition des connaissances.
Lorsque les conditions prévues par le programme sont remplies, FIPS Formation peut délivrer une attestation de formation ou tout autre document prévu contractuellement.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage notamment à :
fournir des informations exactes nécessaires à l’inscription ;
communiquer l’identité des participants ;
s’assurer que les participants disposent des moyens techniques nécessaires ;
respecter les conditions d’utilisation de la plateforme ;
préserver la confidentialité des identifiants ;
ne pas communiquer les accès à des tiers ;
ne pas reproduire ou diffuser les supports pédagogiques sans autorisation ;
régler les sommes dues dans les délais convenus.
ARTICLE 12 – ANNULATION ET REPORT
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à FIPS Formation par écrit.
Les conditions financières applicables à une annulation ou à un report sont celles éventuellement prévues dans le devis, la convention ou le bon de commande.
À défaut de dispositions particulières, FIPS Formation pourra facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés et non récupérables du fait de l’annulation.
Pour la formation à distance, lorsque les accès ont été activés et que la formation a commencé, les conséquences financières d’une interruption ou d’un abandon sont déterminées conformément aux documents contractuels et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 – ANNULATION PAR FIPS FORMATION
FIPS Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté le justifient.
Dans cette hypothèse, FIPS Formation informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution alternative.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
FIPS Formation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports, documents, vidéos, textes, illustrations, présentations, outils, méthodes et contenus pédagogiques demeure la propriété de FIPS Formation ou de ses ayants droit.
Sauf autorisation écrite préalable, le client et les stagiaires s’interdisent notamment :
de reproduire les supports à des fins non autorisées ;
de diffuser les supports à des tiers ;
de commercialiser ou revendre les contenus ;
de mettre les contenus à disposition du public ;
de modifier ou adapter les contenus.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
FIPS Formation et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
FIPS Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations prévues contractuellement.
FIPS Formation ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des contenus de formation ou d’informations erronées communiquées par le client.
La formation constitue une prestation pédagogique et ne saurait être interprétée comme une garantie d’obtention d’une qualification, d’une certification ou d’un résultat professionnel particulier, sauf engagement contractuel contraire.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions, commandes et formations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de FIPS Formation.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :
FIPS FORMATION
E-mail : contact@fipsformation.fr
FIPS Formation s’engage à examiner toute réclamation avec diligence.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 21 – ACCEPTATION DES CGV
La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou la signature d’un document contractuel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sauf disposition contractuelle contraire.
FIPS FORMATION
75 rue Romain Rolland – 91550 Paray-Vieille-Poste – France
SIRET : 809 767 999 00026
Déclaration d’activité : 11 91 06790 91
Tél. : 06 18 87 04 74 – contact@fipsformation.fr