Réglementation
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Le compte personnel de formation ( CPF )
Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue. Son fonctionnement est proche de celui du droit individuel à la formation (DIF) et il est crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.
La Législation des formations obligatoires
“Tout chef d’établissement est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu’il embauche…”
Formations Incendie
“Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel…”
Article R232-12-17 du Code du Travail
“Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables citées à l’article R. 232-12-14 doivent être équipés d’un système d’alarme sonore…”
Article R232-12-18 du Code du Travail
“…Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois…”
Formations Secourisme
Les chefs d’entreprise ont l’obligation de disposer d’un membre du personnel ayant reçu l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence, dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux et dans chaque chantier occupant vingt personnes pendant plus de quinze jours.
Article R241-39 du Code du Travail
Les chefs d’entreprise ne pouvant assurer la présence permanente d’infirmières ou d’infirmiers, ont l’obligation de prendre les dispositions nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades.
Formation Prévention
L’employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
- D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d’évaluation définis par l’arrêté prévu à l’article R. 231-68 ;
- D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.
